T. com. 4401, 19 nov. 2025, n° 2025011314
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Texte de la décision
*1DE/00/37/33/82*
R.G. : 2025011314 P.C. : 2025-787
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 19/11/2025
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 22 octobre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS DCDE INVEST.
Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Monsieur [K] [U] [R], Représentant légal de la Société n'a pas comparu en chambre du conseil,
Attendu qu'aux termes de sa requête, Maître [M] [N] de la SELARL [M] [N], ès qualités de Mandataire Judiciaire, expose :
Que c'est par jugement prononcé par votre Tribunal en date du 22 octobre 2025 que la SAS DCDE INVEST a été déclarée en redressement judiciaire, sur assignation à la requête de la BNP PARIBAS,
Que par courriel en date du 30 octobre 2025, Monsieur [C] [U] [R], directeur général de la SAS DCDE INVEST, précise que la société ne dispose plus d'aucune activité depuis près de deux ans et il a indiqué lors d'un rendez-vous que le bail commercial a été résilié et les clés restituées à la bailleresse en juin 2024 (avec tout le matériel, y compris celui détenu dans le cadre de contrats de location ou de crédit-bail, laissé sur place), Qu'il apparaît évident dans ce contexte qu'aucun plan de redressement ne peut être envisagé, ni aucune cession de l'entreprise en l'absence de possibilité de poursuivre l'activité,
Qu'elle demande donc de bien vouloir, convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire en pleine accord avec Monsieur [U] [R] [C], Directeur Général de la SAS DCDE INVEST ;
Attendu que Madame la Juge Commissaire émet un avis favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire ;
Attendu que Monsieur le Procureur de la République requiert, par écrit, la conversion du redressement en liquidation judiciaire
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé.
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis, écrit, de Monsieur le Procureur de la République,
Met fin à la période d'observation.
Ordonne le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l'état des répartitions faites aux créanciers et dit que ce rapport sera remis sans délai, par les soins du greffier, au juge-commissaire et à Monsieur le Procureur de la République.
En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.
Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :
SAS DCDE INVEST Enseigne : [Adresse 1] - activité :
Maintient le juge commissaire en fonction.
Nomme Maître [M] [N] DE LA SELARL CECILE JOUIN [Adresse 2] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, à la signification du présent jugement au débiteur en application de l'article R631-24 du code de commerce ainsi qu'à sa communication et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce.
Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi dix-neuf novembre deux mille vingt cinq, par :
Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Monsieur TARDY Bruno, Monsieur Michel CHAUVET, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.
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