Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 4401 n° 2025011314
T. com. 4401, 19 nov. 2025, n° 2025011314
*1DE/00/37/33/82* R.G. : 2025011314 P.C. : 2025-787 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 19/11/2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 22 octobre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de
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tcom 7608 n° 2025011314
T. com. 7608, 4 nov. 2025, n° 2025011314
Rôle 2025 011314 Jugement du 4 novembre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur Bertrand GBOHO Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du pronon
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