T. com. 4401, 11 févr. 2026, n° 2026001341
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Texte de la décision
*1DE/00/37/68/01*
R.G. : 2026001341 P.C. : 2026-78
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 11/02/2026
JUGEMENT RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE
LE TRIBUNAL,
Vu le jugement du Tribunal de Commerce de NANTES en date du 28 Janvier 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'encontre :
SARL [E]
Adresse du siège social : [Adresse 1]
* Etablissement hors ressort : [Adresse 2]
* Etablissement hors ressort : [Adresse 3]
* Etablissement hors ressort : [Adresse 4]
* Etablissement hors ressort : [Adresse 5]
* Etablissement hors ressort : [Adresse 6]
* Etablissement hors ressort : [Adresse 7]
* Etablissement hors ressort : 250 AV. [Adresse 8]
* Etablissement hors ressort : [Adresse 9]
* Etablissement hors ressort : [Adresse 10]
* Etablissement hors ressort : [Adresse 11]
Vu la requête de Maître Alexandre CORNET de la SELARL CVS, Avocat à [Localité 1], représentant la SARL [E] en date du 9 Février 2026, sollicitant la rectification d'une erreur matérielle ;
Qu'aux termes du jugement en date du 28 janvier 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL [E]. Que le jugement, dans sa motivation, rapporte la position du CSE de la manière suivante :
Attendu que Madame [G] [P], salariée et membre du CSE indique au Tribunal que la communication avec la direction est difficile ; Qu'au vu des informations, elle est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Qu'il s'agit d'une transcription erronée des propos de Madame [G] [P], celle ci ayant déclarée à l'audience que la communication avec la direction était facile et qu'au vu des informations "fournies" elle est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Qu'il y a donc lieu de corriger ce point ;
Mais attendu
Qu'il ressort des motifs exposés dan la requête et que le Tribunal fait siens, qu'il y a lieu de faire droit à la demande de rectification du requérant ;
PAR CES MOTIFS :
Vu l'Article 462 du Code de Procédure Civile ; LE TRIBUNAL, statuant sur requête et en premier ressort ;
RECOIT Maître Alexandre CORNET de la SELARL CVS, Avocat à [Localité 1], représentant la SARL [E] en sa demande ;
CONSTATE que le jugement du 28 Janvier 2026 est entaché d'une erreur matérielle ; Qu'il y a donc lieu de modifier le jugement de la manière suivante " Attendu que Madame [G] [P], salariée et membre du CSE indique au Tribunal que la communication avec la direction est facile ;
Qu'au vu des informations fournies, elle est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire " ;
DIT que la présente rectification sera mentionnée en marge sur la minute et les expéditions du jugement du 28 janvier 2026.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi onze février deux mille vingt six, par :
Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Monsieur Stéphane GERARD, Monsieur Michel CHAUVET, Juges. Assistés de Maître F. BARBIN Greffier associé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître F. BARBIN, Greffier.
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