T. com. 4502, 6 févr. 2025, n° 2024003352

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS

JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2025

N°37

Rôle n° 2024003352

DEMANDEUR (S)

[Adresse 1]

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 383 952 470

Représentée par :

SCP SOREL ET ASSOCIES

Avocats au Barreau de Bourges

DEFENDEUR (S)

SAS INNOVATION CYBERSECURITE VIDEO INFORMATIQUE

Dont le siège social est [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 832 347 462

Représentée à l'audience du 26 septembre 2024 par : SCP LAVAL FIRKOWSKI DEVAUCHELLE Avocats au Barreau d'Orléans

Non comparante et non représentée à l'audience de plaidoirie du 19 décembre 2024

Madame [J] [D], née [L], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3] (971), de nationalité française Demeurant [Adresse 4]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Michel JALABERT Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS Monsieur Fabrice ORTET Monsieur Pierre LAURENT Monsieur Pascal VALTON Monsieur Sébastien PAJON

Copie exécutoire délivrée

Lors des débats : Me Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Me Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l'audience publique du 19 décembre 2024 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d'assignation d'huissier en date du 19 juin 2024 pour l'audience du 11 juillet 2024

Dans son assignation, la [Adresse 1] demande au Tribunal de :

Déclarer la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE [Localité 4] CENTRE recevable et bien fondée en ses demandes,

Et y faisant droit,

Vu les dispositions des articles 1103,1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48 et 700 du CPC, Vu les pièces produites aux débats,

Condamner solidairement la SAS INNOVATION CYBERSECURITE VIDEO INFORMATIQUE et Madame [J] [D] et ce pour cette dernière dans la limite de son engagement de caution solidaire, à payer à la [Adresse 1] au titre du prêt n° 754152, la somme de 21 992,82 € majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 6,99 % à compter du 16 mai 2024 jusqu'au jour du complet et parfait paiement

Condamner la SAS INNOVATION CYBERSECURITE VIDEO INFORMATIQUE à payer à la [Adresse 1] au titre du solde débiteur bancaire, la somme de 104,05 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2023, date de la mise en demeure, jusqu'au jour du complet et parfait paiement,

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil,

Condamner solidairement la SAS INNOVATION CYBERSECURITE VIDEO INFORMATIQUE et Madame [J] [D] et ce pour cette dernière dans la limite de son engagement de caution solidaire, à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET

DE PREVOYANCE [Localité 4] CENTRE la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du CPC,

Condamner solidairement la SAS INNOVATION CYBERSECURITE VIDEO INFORMATIQUE et Madame [J] [D] aux entiers dépens. Rejeter toutes demandes plus amples ou contraires.

La société INNOVATION CYBERSECURITE VIDEO INFORMATIQUE est bien représentée mais n'a pas déposé de conclusions.

Madame [J] [D] n'est ni présente ni représentée et n'a déposé aucunes conclusions ;

II – MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu que la demande représente un prêt impayé et un solde débiteur de compte courant que la créance est certaine, liquide et exigible, qu'elle a été vérifiée et qu'elle est juste, qu'au surplus, elle n'est pas contestée,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande au titre du prêt n° 754152, de la somme de 21 992,82 € majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 6,99 % à compter du 16 mai 2024

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande au titre du solde débiteur bancaire, la somme de 104,05 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2023, date de la mise en demeure,

Attendu qu'il convient d'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts,

Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu'il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire,

PAR CES MOTIFS