TJ 97411, 28 janv. 2026, RG 25/00265

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 1]

POLE SOCIAL

N° RG 25/00265 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HB3N

N° MINUTE 26/00010

JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026

EN DEMANDE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1]
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Mme [E] [L], Agent audiencier

EN DEFENSE

Société [1]
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Judicaël MANGATAYE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par Me Eloïse ITEVA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 05 Novembre 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur AKBARALY Aziz, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur BOYER Jean Mickaël, Représentant les salariés

assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée
le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’opposition formée le 20 mars 2025 devant le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion par la société [1] à l’encontre de la contrainte décernée le 7février 2025 et signifiée le 27 février 2025 par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion pour le recouvrement de la somme de 1.291 euros, au titre des cotisations et contributions sociales du régime général, et majorations, des mois de novembre 2023, janvier et septembre 2024;

Vu l’audience du 5 novembre 2025, tenue en présence de la société [1], représentée par avocat, et à laquelle la caisse s’est référée à ses conclusions déposées le 28 mai 2025 aux fins d’irrecevabilité de l’opposition pour cause de forclusion, en précisant qu’un échéancier avait été accordé; la décision ayant été à l’issue des débats mise en délibéré au 28 janvier 2026 ;

MOTIFS DE LA DECISION

- Sur la recevabilité de l'opposition :

La caisse soulève une fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'opposition à la contrainte litigieuse au motif que celle-ci a été formée après l'expiration du délai de quinze jours prescrit par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition ».

Ce délai est impératif et son dépassement est sanctionné par une fin de non-recevoir d’ordre public.

Par ailleurs, la circonstance que l’acte de commissaire de justice n’ait pas été délivré à personne est indifférente.

En l’espèce, il ressort du dossier que la société [1] a formé opposition à la contrainte litigieuse, signifiée le 27 février 2025, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 20 mars 2025, soit après l'expiration du délai impératif de quinze jours qui est survenue le 14 mars 2025, à vingt-quatre heures.

Par suite, cette opposition est irrecevable pour cause de forclusion.

Dès lors, en application de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte en litige comporte tous les effets d’un jugement, sans possibilité d’examen au fond du litige.

- Sur les mesures de fin de jugement :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société [1], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS