T. com. 4502, 28 août 2025, n° 2024004811

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS

JUGEMENT DU 28 AOÛT 2025

N° 202

Rôle n° 2024004811

DEMANDEUR(S)

SAS MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILS DE France

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 334 537 206

Représentée par l'Avocat plaidant :

SCP DGK AVOCATS ASSOCIES Avocats au Barreau de Dijon

Représentée par l'Avocat postulant :

Maître Amélie TOTTEREAU-RETIF Avocat au Barreau d'Orléans

DEFENDEUR(S)

Monsieur [L] [F], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (97), de nationalité française,

Demeurant [Adresse 2]

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine VITOUX Monsieur Sébastien PAJON Monsieur Jean-François DENIS

Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Maître Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l'audience publique du 15 mai 2025 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

A: Maître Amélie TOTTEREAU-RETIF Monsieur [L] [F]

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d'assignation d'huissier en date du 05 septembre 2024 pour l'audience du 10 octobre 2024.

Dans son assignation, la société MCS ET ASSOCIES demande au Tribunal de :

Vu l'ancien article 1134 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

Dire et juger la société MCS ET ASSOCIES recevable et bien fondé en ses demandes,

En conséquence,

Y faisant droit,

Condamner Monsieur [L] [F] à payer à la société MCS ET ASSOCIES la somme de 8 365,18 euros au titre du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01], arrêtée au 02 août 2024, outre intérêts au taux conventionnel à compter de cette date,

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,

Condamner Monsieur [L] [F] à payer à la société MCS ET ASSOCIES la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner le même aux entiers dépens de l'instance.

A l'audience du 21 novembre 2024, Monsieur [L] [F] reconnaît la dette et demande un délai de paiement.

Monsieur [L] [F] est absent lors de l'audience du 15 mai 2025, l'affaire est prise en l'état en délibéré.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu que Monsieur [L] [F] reconnaît la créance en principal dont la société MCS ET ASSOCIES en demande le paiement,

Attendu que la créance est certaine, liquide et exigible, qu'elle a été vérifiée et qu'elle est juste, qu'au surplus, elle n'est pas contestée,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande d'une somme en principal de 8 365,18 euros,

Attendu que l'avenant de compte courant entreprise (pièce n°1 demandeur) ne fait pas état d'un taux conventionnel comme demandé, la somme en principal sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 02 août 2024, date d'arrêté des comptes,

Attendu que Monsieur [L] [F] demande un délai de paiement, sans apporter au Tribunal de pièces justifiant de sa situation personnelle, le Tribunal le déboutera de sa demande,

Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu'il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire,

PAR CES MOTIFS