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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 4502 n° 2024004811

    T. com. 4502, 28 août 2025, n° 2024004811

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 28 AOÛT 2025 N° 202 Rôle n° 2024004811 DEMANDEUR(S) SAS MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILS DE France Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 334 537 206 Représentée par

    Lire la décision → Vérifier la source 69b19c30cdc6046d474d6865
  • tcom 3102 n° 2024004811

    T. com. 3102, 19 juin 2025, n° 2024004811

    Numéro de rôle : 2024004811 PC : 2024/00032 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 19 juin 2025 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS LT Immobilier Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Mons

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1fb60cdc6046d47b848b8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1