T. com. 4502, 26 févr. 2025, n° 2024005310
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Texte de la décision
*1DE/00/41/76/18*
R.G. : 2024005310 P.C. : 2024/443 N° : 322
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
JUGEMENT du mercredi 26 février 2025
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 25 septembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Monsieur [A] [U]
[Adresse 1]
Activité : Taxi à [Localité 1], [Localité 2], [Localité 3], [Localité 4], transport public routier de marchandises moins de 3T5
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 5] N° A 815 038 922 (2019A01145)
avec une période d'observation de 6 mois,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation,
Monsieur [A] [U] a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications,
Le Mandataire Judiciaire, la SAS [C] ET ASSOCIES en la personne de Maître [V] [H], entendu(e) en son rapport,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public avisé de la date d'audience,
Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 25 mars 2025 soit jusqu'au 25 septembre 2025 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de :
Monsieur [A] [U]
[Adresse 2] [Localité 6]
Activité : Taxi à [Localité 1], [Localité 2], [Localité 3], [Localité 4], transport public routier de marchandises moins de 3T5
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 5] N° A 815 038 922 (2019A01145)
Renvoie l'affaire à l'audience du 23 avril 2025 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à Monsieur [A] [U],
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-six février deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Marc MOSER, Président, Monsieur Michel JALABERT, Madame Nadine JARRIER, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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