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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6403 n° 2024005310

    T. com. 6403, 3 oct. 2025, n° 2024005310

    N° PROCEDURE : 4158591 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 005310 Les débats se déroulent devant le juge rapporteur le 03/10/2025. La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à di

    Lire la décision → Vérifier la source 69c9a697cdc6046d477287d6
  • tcom 4502 n° 2024005310

    T. com. 4502, 26 févr. 2025, n° 2024005310

    *1DE/00/41/76/18* R.G. : 2024005310 P.C. : 2024/443 N° : 322 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 26 février 2025 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 25 septembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [

    Lire la décision → Vérifier la source 69b1a169cdc6046d474dfaac

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1