T. com. 4502, 24 juill. 2025, n° 2024006850
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS
JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025
N° 192
Rôle n° 2024006850
DEMANDEUR(S)
SAS B.B.B. AUTOMOBILES
Dont le siège social est au [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 509 638 755
Représentée par :
AARPI GASPARD AVOCATS
Avocats au Barreau de Tours
DEFENDEUR(S) * SAS LAGARDE PERE & FILS
Dont le siège social est au [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 531 008 993
Représentée par :
SCP GUILLAUMA – PESME & JENVRIN Avocats au Barreau d'Orléans
* Monsieur [M], [Y], [N], [S] [V], né le [Date naissance 1] 1984
à [Localité 1], de nationalité française, Domicilié au [Adresse 3], [Localité 3] [Adresse 4]
Représenté par :
SELARL LEROY AVOCATS
Avocats au Barreau d'Orléans
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Michel JALABERT Juges : Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS Monsieur Pierre THIBAUD Monsieur Fabrice ORTET Madame Marie-Agnès PINEAU
Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Madame Aurore MILLET, Greffier
DEBATS à l'audience publique du 12 juin 2025 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour,
PRONONCE par mise à disposition au Greffe,
Copie exécutoire délivrée
A : AARPI GASPARD AVOCATS SCP GUILLAUMA – PESME & JENVRIN SELARL LEROY AVOCATS
Attendu que par requête en date du 16 décembre 2024, la Société BBB AUTOMOBILES présente une requête en omission de statuer sur le jugement rendu par ce Tribunal le 07 novembre 2024,
Attendu que le Tribunal a commis manifestement une omission de statuer dans le dispositif et les motifs et n'a pas :
Statuer sur la demande qui a été omise dans la décision rendu le 07 novembre 2024 et compléter cette décision,
En conséquence,
Condamner Monsieur [V] au versement envers BBB AUTOMOBILES d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner Monsieur [V] aux frais de la présente requête.
Attendu que la Société BBB AUTOMOBILES demande de réparer l'omission de statuer constatée,
Attendu qu'il convient de faire droit à cette demande, mais le Tribunal limitera sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile à la somme de 1 500 euros,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit que le jugement rendu le 07 novembre 2024 par le Tribunal de Commerce d'Orléans, comporte une omission de statuer et modifie son dispositif en y ajoutant :
« Le Tribunal condamnera Monsieur [M] [V] à payer à la société BBB AUTOMOBILES la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, »
et ses motifs en y ajoutant :
« Condamne Monsieur [M] [V] à payer à la société BBB AUTOMOBILES la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, »
Le reste sans changement,
Dit que mention de cette rectification sera annotée en marge dudit jugement et de toute expédition délivrée par les soins de Monsieur le Greffier en Chef,
Met les dépens à la charge de Monsieur [M] [V], y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 120,79 euros,
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
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