T. com. 4502, 5 févr. 2025, n° 2025000506

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le Ministère Public, avisé de la date d'audience,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel en application de l'article L.681-2 II du Code de Commerce à l'égard de :

Madame [X] [P] née [U]

[Adresse 1]

Activité : Boulangerie pâtisserie chocolaterie

Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° A 792 701 856 (2013A00109)

Dit que l'ensemble des biens du débiteur sur décision du Juge-Commissaire pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou d'une vente aux enchères publiques,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/08/2023,

Nomme en qualité de Juge-Commissaire

Madame Marie-Agnès PINEAU

et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant

Monsieur Fabrice ORTET,

Désigne en qualité de Liquidateur la SAS SAULNIER-[B] ET ASSOCIES en la personne de Maître [F] [B] [Adresse 2],

Dit que le Liquidateur remettra dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire,

Dit que le Liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire sur l'opportunité de vérifier les créances chirographaires (non privilégiées),

Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,

Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,

Désigne en qualité de Commissaire de justice

Maître [M] [A]

[Adresse 3], lequel aura pour mission de dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par des tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum de 45 jours,

Fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur,

Dit que Madame [X] [P] née [U] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du Liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse,

Ordonne la notification du présent jugement par lettre recommandée à Madame [X] [P] née [U],

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi cinq février deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :

Monsieur Jean Pierre BOISSEAU, Président, Monsieur Xavier MOINON, Madame Marie-Agnès PINEAU, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.