TJ 75056, 23 avr. 2026, RG 25/06488

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Société NOUVELAIR

Copie conforme délivrée
le :
à :Me Geoffroy CANIVET

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/06488 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBRS5

N° MINUTE : 23/26

JUGEMENT
rendu le jeudi 23 avril 2026

DEMANDEUR
Monsieur [I] [F], demeurant [Adresse 6], représenté par Maître Geoffroy CANIVET de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010

DÉFENDERESSE
Société NOUVELAIR, dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 février 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 avril 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière

Décision du 23 avril 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/06488 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBRS5

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’une requête reçue le 27 novembre 2026, Monsieur [I] [F] a revendiqué la condamnation de la société NOUVELAIR à lui payer les sommes suivantes :

- 400 € sur le fondement de l’article 7 du Règlement 261/2004 du11 février 2004.
- 300 € à titre de dommages et intérêts pour sa résistance abusive.
- 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [I] [F] a indiqué se désister de son instance et de son action.

Aux termes de conclusions, la société NOUVELAIR a souhaité :
- voir constater le désistement d’instance et de son action de Monsieur [I] [F].
- déclarer ce désistement parfait ;
En conséquence :
- déclarer le tribunal judiciaire dessaisi du litige enrôlé sous le numéro 25 /06488.
-prononcer une décision de désistement
- juger que chaque partie conserve à sa charge de ses dépens et frais de procédure avancés.

MOTIFS DE LA DECISION

Il y a lieu de constater le désistement d’instance et de son action de Monsieur [I] [F], accepté par la défenderesse, rendant celui-ci parfait.

Le tribunal judiciaire est ainsi dessaisi du litige enrôlé sous le numéro 25 06488.

Chaque partie conservera à sa charge ses dépens et frais de procédure avancés.

PAR CES MOTIFS