T. com. 4502, 24 sept. 2025, n° 2025001830
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Texte de la décision
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 02 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS [W] EMBALLAGES (L.T.E.)
rue Alfred Moriniere 45520 Chevilly Établissement(s)
* 173 rue d'Orléans 45410 Artenay
Activité : En France et à l'étranger, le conditionnement à façon, la sous-traitance dans le domaine de l'emballage et du conditionnement le pliage et le stockage toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 411 166 895 (1997B00140)
avec une période d'observation de 6 mois,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation,
Monsieur [W] [Q], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté(e) de Maître BAUDRY Stéphanie de WALTER & GARANCE SAINT AVERTIN et de son expert comptable, a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications,
Monsieur [K] [R] salarié(e), a comparu,
Le Mandataire Judiciaire, la SAS SAULNIER-[E] ET ASSOCIES en la personne de Maître [T] [E], entendu(e) en son rapport,
L'administrateur Judiciaire, la SELARL TRAJECTOIRE en la personne de Maître [P] [M], entendu(e) en son rapport,
Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport écrit du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 02.10.2025 soit jusqu'au 02.04.2026 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de :
SAS [W] EMBALLAGES (L.T.E.)
rue Alfred Moriniere 45520 Chevilly Établissement(s)
* 173 rue d'Orléans 45410 Artenay
Activité : En France et à l'étranger, le conditionnement à façon, la sous-traitance dans le domaine de l'emballage et du conditionnement le pliage et le stockage toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 411 166 895 (1997B00140)
Renvoie l'affaire à l'audience du 19 novembre 2025 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SAS [W] EMBALLAGES (L.T.E.),
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-quatre septembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, Président, Monsieur Bertrand ROUSSEAU, Madame Christiane CHEVALIER, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
En présence du Ministère Public : Monsieur Emmanuel DELORME La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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