T. com. 4502, 9 oct. 2025, n° 2025001932
Vérifier : T. com. 4502, 9 oct. 2025, n° 2025001932 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS [Adresse 1]
ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE
N° 2025001932 du 09 octobre 2025
Nous, Monsieur Christian ADAM, Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef,
Vu les dispositions de l'article R 611-2-II et des articles R 611-13 à R 611-16 du Code de Commerce,
Vu notre ordonnance en date du 17 avril 2025 impartissant à Monsieur [E] [M] représentant légal de Société par actions simplifiée NLK FINANCE [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 513 113 886 de procéder au dépôt des comptes annuels pour l'exercice clos le 31/12/2021 sous peine d'une astreinte.
La notification de l'ordonnance d'injonction en date du 17 avril 2025 impartissant à Monsieur [E] [M] représentant légal de Société par actions simplifiée NLK FINANCE [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 513 113 886 de procéder au dépôt des comptes annuels pour l'exercice clos le 31/12/2021 adressée par le greffe en LRAR est revenue avec la mention "non réclamé",
Qu'il convient de prononcer le retrait du rôle de l'instance à l'encontre de NLK FINANCE [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 513 113 886 enrôlée sous le numéro 2025001932.
PAR CES MOTIFS:
Statuant en dernier ressort,
Ordonnons le retrait du rôle de l'audience du 09 octobre 2025 de l'instance à l'encontre de Société par actions simplifiée NLK FINANCE [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 513 113 886 enrôlée sous le numéro 2025001932,
Disons n'y avoir lieu à notification de la présente ordonnance,
Mettons les dépens à la charge de Monsieur [E] [M] représentant légal de Société par actions simplifiée NLK FINANCE [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 513 113 886 taxés et liquidés à 7,63 € et qu'à défaut de paiement, les dépens seront à la charge du Trésor Public en application de l'article R 93 du Code de Procédure Pénale, à charge pour le Trésor d'en poursuivre le recouvrement contre Monsieur [E] [M] représentant légal de Société par actions simplifiée NLK FINANCE [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 513 113 886.
Le Greffier, Maître Pascal DANIEL
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.