T. com. 4502, 28 août 2025, n° 2025001959

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS

JUGEMENT DU 28 AOUT 2025

N° 207

Rôle n° 2025001959

DEMANDEUR(S)

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 317 252 377

Représentée par :

SCP STOVEN PINCZON DU SEL

Avocats au Barreau d'Orléans

DEFENDEUR(S)

Monsieur [G] [C], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]

Demeurant [Adresse 2]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Loïc CALMET Monsieur Sébastien PAJON

Lors des débats : Mme Aurore MILLET, Greffier Lors de la mise à disposition : Me Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l'audience publique du 26 juin 2025 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

A: SCP STOVEN PINCZON DU SEL Monsieur [G] [C]

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d'assignation d'huissier en date du 24 mars 2025 pour l'audience du 15 mai 2025.

Dans son assignation, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] demande au Tribunal de :

Condamner Monsieur [G] [C] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 7 717,42 € outre intérêts au taux légal postérieur au 26/11/2024,

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code Civil,

Condamner Monsieur [G] [C] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC,

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 514 du CPC,

Condamner Monsieur [C] aux dépens ainsi qu'au remboursement des frais hypothécaires que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a dû exposer pour garantir sa créance.

Le défendeur, Monsieur [G] [C] bien que régulièrement convoqué, n'est ni présent, ni représenté et n'a déposé aucunes conclusions.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

Suivant acte sous seing privé du 28 mai 2019, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] a consenti à la société RENOV'Confort 2 prêts dont l'un est garanti par le cautionnement solidaire de Monsieur [G] [C].

Après une mise en demeure demeurée infructueuse, le Crédit Mutuel a informé Monsieur [G] [C] de régler les sommes dues au titre de l'acte de cautionnement.

Attendu que la demande représente des prêts impayés que la créance est certaine, liquide et exigible, qu'elle a été vérifiée et qu'elle est juste, qu'au surplus, elle n'est pas contestée,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande d'une somme en principal de7 717,42 € outre intérêts au taux légal postérieur au 26/11/2024,

Attendu qu'il convient d'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts,

Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu'il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire,

PAR CES MOTIFS