Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 4502 n° 2025001959
T. com. 4502, 28 août 2025, n° 2025001959
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 28 AOUT 2025 N° 207 Rôle n° 2025001959 DEMANDEUR(S) CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 317 252 377 Représentée par : SCP STOVEN PINCZON DU SEL Avocats au Barrea
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tcom 5602 n° 2025001959
T. com. 5602, 27 août 2025, n° 2025001959
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 27 août 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant directement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL [Etablissement 1] Vu la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation de
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tcom 7102 n° 2025001959
T. com. 7102, 14 avr. 2025, n° 2025001959
NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2025 001959 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 14 AVRIL 2025 DEMANDEUR(S) : , [Y], [I], [Adresse 1] Né le, [Date naissance 1] 1963 à, [Localité 1] (71), , [Y], [B] née, [C], [Adresse 1]
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