T. com. 4502, 5 nov. 2025, n° 2025002804
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Texte de la décision
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 28 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL [C] [M]
Domaine de la Chaise 45510 Neuvy-en-Sullias
Activité : Accrobranche paintball pêche vente de nourriture à emporter activité sans alcool
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 851 550 111 (2019B00844)
avec une période d'observation de 6 mois,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation,
Monsieur [H] [U], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications,
Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [E] [Q] en la personne de Maître [S] [E], entendu(e) en son rapport,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport écrit du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public avisé de la date d'audience,
Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 28.11.2025 soit jusqu'au 28.05.2026 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de :
SARL [C] [M]
Domaine de la Chaise 45510 Neuvy-en-Sullias
Activité : Accrobranche paintball pêche vente de nourriture à emporter activité sans alcool
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 851 550 111 (2019B00844)
Renvoie l'affaire à l'audience du 14 janvier 2026 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SARL [C] [M],
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi cinq novembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Jean [A] BOISSEAU, Président, Monsieur Christophe LAROUSSE, Monsieur Xavier MOINON, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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