T. com. 4502, 30 juill. 2025, n° 2025002980
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Texte de la décision
*1DE/00/42/00/27*
R.G. : 2025002980 P.C. : 2025/268 N° : 1124
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
JUGEMENT du mercredi 30 juillet 2025
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 10 juin 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
Monsieur [L] [A]
[Adresse 1]
Siren : 500 671 250 (Non inscrit au RCS d'[Localité 1])
Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture a fixé à 6 mois la période d'observation, il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise a été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [L] [A] a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications,
Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [N] [Z], entendu en son rapport,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public avisé de la date d'audience,
Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture à 6 mois expirant le 10 décembre 2025 avec convocation intermédiaire à la date du 17 septembre 2025 dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'égard de :
Monsieur [L] [A]
[Adresse 1]
Siren : 500 671 250 (Non inscrit au RCS d'[Localité 1])
Désigne en qualité de Commissaire de justice, Maître [R] [C] [Adresse 3], lequel aura pour mission de dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum de 45 jours,
Renvoie l'affaire à l'audience du 17 septembre 2025 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à Monsieur [L] [A],
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi trente juillet deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Pierre THIBAUD, Président, Monsieur Loïc CALMET, Madame Marie-Agnès PINEAU, Juges, Assistés de Madame Corinne KULACS, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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