T. com. 4502, 12 nov. 2025, n° 2025002980
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Texte de la décision
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 10 juin 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Monsieur [X] [D]
7 Place du Lieutenant Bildstein 45720 Coullons
Siren : 500 671 250 (Non inscrit au RCS d'Orléans)
avec une période d'observation de 6 mois,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation,
Monsieur [X] [D], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications,
Le Mandataire Judiciaire, la SELARL VILLA FLOREK en la personne de Maître [Y] [F], représentée par Maître [S] [K], entendu(e) en son rapport,
Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 10 décembre 2025 soit jusqu'au 10 juin 2026 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de :
Monsieur [X] [D]
7 Place du Lieutenant Bildstein 45720 Coullons
Siren : 500 671 250 (Non inscrit au RCS d'Orléans)
Renvoie l'affaire à l'audience du 21 janvier 2026 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à Monsieur [X] [D],
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais
privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi douze novembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Pierre THIBAUD, Président, Monsieur Philippe MERCIER, Monsieur Fabrice ORTET, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
En présence du Ministère Public : Monsieur Emmanuel DELORME La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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