T. com. 4502, 23 juill. 2025, n° 2025003624
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Texte de la décision
*1DE/00/41/99/66*
R.G. : 2025003624 P.C. : 2025/318
N° : 1085
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
JUGEMENT du mercredi 23 juillet 2025
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 17 juillet 2025 par :
SARL [B] LOCATION
[Adresse 1]
Établissement(s)
* RCS Ajaccio Activité : LA LOCATION SANS OPÉRATEUR, CONDUCTEUR OU CHAUFFEUR, DE TOUS VÉHICULES, DE TOUS MATÉRIELS DE TRANSPORTS TERRESTRES, MARITIMES, AÉRIENS
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° [Numéro identifiant 1]
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise a été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [Z] [C] [B], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté(e) de SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, a déclaré que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société SARL [B] LOCATION se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,
Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le Ministère Public, avisé de la date d'audience,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
SARL [B] LOCATION
[Adresse 1]
Établissement(s)
* RCS Ajaccio Activité : LA LOCATION SANS OPÉRATEUR, CONDUCTEUR OU CHAUFFEUR, DE TOUS VÉHICULES, DE TOUS MATÉRIELS DE TRANSPORTS TERRESTRES, MARITIMES, AÉRIENS
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° [Numéro identifiant 1]
Dit que l'ensemble des biens du débiteur sur décision du Juge-Commissaire pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou d'une vente aux enchères publiques,
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12/06/2025,
Nomme en qualité de Juge-Commissaire
Monsieur Jean Pierre BOISSEAU
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Monsieur Fabrice ORTET,
Désigne en qualité de Liquidateur la SELARL [G] FLOREK en la personne de Maître [R] [G] [Adresse 3],
Dit que le Liquidateur remettra dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire,
Dit que le Liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire sur l'opportunité de vérifier les créances chirographaires (non privilégiées),
Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,
Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,
Dit n'y avoir lieu en l'état à la désignation d'une personne chargée de dresser l'inventaire,
Fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur,
Dit que Monsieur [Z] [C] [B] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du Liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [Z] [C] [B],
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-trois juillet deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Jean Pierre BOISSEAU, Président, Monsieur Christophe LAROUSSE, Monsieur Xavier MOINON, Juges, Assistés de Madame Corinne KULACS, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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