T. com. 4502, 23 juill. 2025, n° 2025003662

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la date d'audience,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SARL CENTRE DE CONTROLE GIENNOIS [Adresse 1]

Activité : Contrôles techniques automobiles

Immatriculé(e) au RCS d'Orléans sous le n° B 419 433 156 (1998B40150)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 23 janvier 2024,

Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

Autorise l'administré à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres,

Dit que la rémunération afférente aux fonctions exercées par le dirigeant est maintenue

en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,

Renvoie l'affaire à l'audience du 10 septembre 2025 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation et à défaut, le Tribunal pourra à cette date convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Xavier MOINON et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Fabrice ORTET,

Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire, la SAS SAULNIER-[Q] ET ASSOCIES en la personne de Maître [B] [Q] [Adresse 2],

Dit qu'il devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,

Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise,

Désigne en qualité de Commissaire de justice Maître [P] [V], [Adresse 3], lequel aura pour mission de dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par des tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum de 45 jours,

Dit que dans les 10 jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été désigné, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et dit que le procès-verbal de désignation sera déposé au Greffe de ce Tribunal,

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la société SARL CENTRE DE CONTROLE GIENNOIS,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-trois juillet deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :

Monsieur Jean Pierre BOISSEAU, Président, Monsieur Christophe LAROUSSE, Monsieur Xavier MOINON, Juges, Assistés de Madame Corinne KULACS, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.