T. com. 4502, 17 déc. 2025, n° 2025005381
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Texte de la décision
JUGEMENT du mercredi 17 décembre 2025
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 14 octobre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL AKITA INU OF KAERIZAKI
[Adresse 1]
Activité : Élevage canin vente de chiots - éducation canine, pension canine, promotion canine - achat et vente de produits canins alimentaires et non alimentaires
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 790 923 718 (2013B00189)
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Madame [P], [T] [G], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle),
Le Mandataire Judiciaire, la SAS [C] ET ASSOCIES en la personne de Maître [Y] [S], entendu(e) en son rapport,
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Le Ministère Public requiert la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Il convient de convertir le redressement judiciaire de la société SARL AKITA INU OF KAERIZAKI en liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :
SARL AKITA INU OF KAERIZAKI
[Adresse 1]
Activité : Élevage canin vente de chiots - éducation canine, pension canine, promotion canine - achat et vente de produits canins alimentaires et non alimentaires
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 790 923 718 (2013B00189)
Dit que l'ensemble des biens du débiteur sur décision du Juge-Commissaire pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou d'une vente aux enchères publiques,
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 14 avril 2025,
Maintient en qualité de Juge-Commissaire Madame [Z] [H] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Madame Marie-Agnès PINEAU,
Met fin à la mission de SAS [C] ET ASSOCIES en la personne de Maître [Y] [S], [Adresse 2], Mandataire judiciaire,
Désigne la SAS [C] ET ASSOCIES en la personne de Maître [Y] [S], [Adresse 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur,
Dit que le Liquidateur remettra dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire,
Dit que le Liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire sur l'opportunité de vérifier les créances chirographaires (non privilégiées),
Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,
Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe,
Fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur,
Dit que le dirigeant social demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du Liquidateur et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement au dirigeant social,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix-sept décembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, Président, Monsieur Bertrand ROUSSEAU, Monsieur Christian SCHNELL, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
En présence du Ministère Public : Monsieur Matthieu CROMBET La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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