TJ 79191, 7 nov. 2025, RG 25/00054
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT
Juge des contentieux de la protection
Procédure de surendettement et rétablissement personnel
N° Minute :
N° RG 25/00054 - N° Portalis DB24-W-B7J-EOXP
Copies certifiées conformes délivrées le :
- à M. [P] [J] par LRAR
- à M. [C] [X], Société [1] par LRAR
- au dossier
- [2] (mail)
DECISION DE CADUCITE DU 07 NOVEMBRE 2025
A l’audience publique du 07 novembre 2025 du Tribunal Judiciaire de NIORT, tenue par Delphine PORTAL,, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de M. Romain MERCIER, Greffier,
a été évoquée l’affaire opposant les parties :
DEBITEUR :
Monsieur [P] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant
D’UNE PART,
et
CREANCIERS :
Monsieur [C] [X]
Représentant de l'indivision [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant
Société [1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante
D’AUTRE PART,
EXPOSE DU LITIGE :
Vu la saisine de Monsieur [P] [J], par requête le 21 Juillet 2025, portant sur l'irrecevabilité décidée par la commission de surendettement des particuliers de son dossier;
VU la non-comparution de Monsieur [P] [J] à l'audience et l’absence de motif légitime de non-comparution porté à la connaissance du Tribunal ;
VU les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile ;
Il y a lieu de déclarer l'acte introductif caduc.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement susceptible d'être rapporté dans le délai de quinzaine sous réserve de justification d'une cause légitime d'absence à l'audience,
DECLARE l’acte de saisine du Tribunal caduc ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et à leurs représentants.
Le Greffier,
La Juge des contentieux de la protection,
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