T. com. 4601, 1 sept. 2025, n° 2025001564

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001564

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS

JUGEMENT DU 01/09/2025

DEMANDEUR(S) : Comptable Public Responsable du PRS du Lot - DGFP 83, [Adresse 1] Pôle de recouvrement spécialisé du Lot [Localité 1] [Localité 2]

Représenté par Monsieur [V] [A], comptable public

DEFENDEUR(S) : MATERIELS AGRICOLES [N] (SARL) [Adresse 2]

Représentée par son gérant, Monsieur [M] [N]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Eric BOISSEL JUGES : Jean-Guy BERNARD Yan BRUGET GREFFIER : Pierre POURET, Greffier associé

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : Avisé

JUGEMENT PRONONCE PUBLIQUEMENT LE 01/09/2025 DATE INDIQUEE A L'ISSUE DES DEBATS PAR Eric BOISSEL PRESIDENT ASSISTE DE Pierre POURET, Greffier associé.

DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE 94,00 €

Par exploit d'huissier du 25/06/2025 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

A la suite de cette assignation, la partie défenderesse a été convoquée en chambre du conseil et s'est régulièrement présentée.

Il ressort des débats et des pièces au dossier que la SARL défenderesse reste redevable de la somme de 46 311,54 €. Le passif serait composé de nombreuses taxations d'office.

Le demandeur n'est pas en mesure de déterminer les actifs de la société, celle-ci ne déposant pas de déclaration de résultat depuis sa création. En outre, les saisies administratives à tiers détenteur des comptes bancaires se sont révélées infructueuses. Dans ces conditions, la société ne disposerait d'aucun actif. En conséquence, l'état de cessation des paiements serait constitué. En outre, Le redressement apparaitrait manifestement impossible.

Monsieur [A] maintient sa demande.

Monsieur [N] déclare de son côté déclare que la société n'a pas eu d'activité. En outre, il pensait ne pas avoir à régler la moindre somme à l'administration fiscale pendant les 5 premières années de l'activité de la société.

A la suite d'un différend rencontré avec son conseiller bancaire, la société n'aurait pas pu obtenir de financement et n'aurait pas eu la moindre activité. Selon les déclarations de Monsieur [N], la société ne détiendrait pas le moindre actif.

A l'exception des sommes demandées par le requérant, la SARL défenderesse n'aurait pas de dette.

Monsieur [N] déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire formulée.

En ses réquisitions écrites, le ministère public a déclaré ne pas s'opposer à la demande formulée.

SUR CE, le Tribunal :

Attendu qu'il ressort des débats et du dossier que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, que le débiteur ne la conteste pas et qu'il admet son impossibilité de s'en acquitter;

Attendu que le débiteur se trouve manifestement en état de cessation des paiements, qu'il n'existe aucune perspective de redressement ou de cession ;

Attendu que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, qu'il n'y a pas plus de un salarié et que le chiffre d'affaires est inférieur à 300.000 euros ;

Qu'il convient donc d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.641-2 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS :