T. com. 4601, 8 sept. 2025, n° 2025001807
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001807
JUGEMENT DU 08/09/2025
DEMANDEUR (S) : URSSAF MIDI-PYRENEES (Union de Recouvrement des Cotisations Sociales Allocations Familiales) [Adresse 1] 9 Maître Paulette SUDRE avocate au barreau de Cahors et demeurant [Adresse 2]
[Localité 1] [Localité 2]
DEFENDEUR (S) : [Adresse 3] (SAS) [Adresse 4]
COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Bruno CHAPOULARTJUGES: Philippe PADIE
Yan BRUGET
Patrice ECHALIER
Sylvie MALBRELGREFFIER: Pierre POURET, Greffier associé
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'instance du demandeur,
Le Tribunal constate l'extinction de l'instance N° rôle 2025 001807 opposant l'URSSAF MIDI-PYRENEES (Union de Recouvrement des Cotisations Sociales Allocations Familiales à la SAS les Taxis du 46.
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Liquide les dépens à la somme de 46.63€ et les laisse à la charge du demandeur
Décision signée électroniquement.
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