T. com. 4601, 27 oct. 2025, n° 2025001810
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001810 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS JUGEMENT DU 27/10/2025
DEMANDEUR(S) : URSSAF MIDI-PYRENEES (Union de Recouvrement des Cotisations Sociales Allocations Familiales) [Adresse 1] [Localité 1]
Représentée à l'audience par Maître Paulette SUDRE, Avocat au barreau du Lot, 455, [Adresse 2]
DEFENDEUR(S) : LCDD, SAS, [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3]
Non comparant non représenté
Débats en chambre du conseil a l'audience du : 13/10/2025
Composition du tribunal Lors des débats et du délibéré : Président : Karine MIELVAQUE Juges : Jean-Guy BERNARD Patrice ECHALIER
Greffier uniquement lors des débats : Pierre POURET, Greffier associé
Ministère public auquel le dossier a été communique Représente par : Avisé
Jugement prononce publiquement le 27/10/2025 Date indiquée à l'issue des débats Par Karine MIELVAQUE, Président, Assistée de Pierre POURET, Greffier associé.
Dépens liquidés à la somme de 200,65 €.
Par exploit d'huissier du 29/07/2025 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
A la suite de cette assignation, le Ministère Public a été avisé de la procédure, et la partie défenderesse a été convoquée en en chambre du conseil ou elle s'est régulièrement présentée.
Maître [D] soutient sa demande.
L'affaire a été mise en délibéré au 27/10/2025.
SUR CE, le tribunal
Attendu qu'il ressort des débats et du dossier que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide, exigible, que toutes les mesures d'exécution entreprises à ce jour n'ont pu permettre le recouvrement de la créance et que le débiteur se trouve manifestement en état de cessation des paiements.
Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; qu'en application des dispositions de l'article L631-8 du Code de commerce, il conviendra de faire remonter l'état de cessation des paiements au 1er janvier 2025 ;
Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort.
Constate l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de : LCDD, SAS, [Adresse 3] [Localité 4] Activité : épicerie fine Siren : 898 779 368
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2025
Ouvre la période d'observation à l'issue de laquelle le débiteur devra déposer au greffe un plan de redressement.
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge commissaire : Pascal PLANCHE,
Juge commissaire suppléant : Marie Françoise PRADEL,
Mandataire judiciaire : SELARL LMJ prise en la personne de Maître [T] [V], [Adresse 5] [Localité 5] [Adresse 6]
Chargé d'inventaire : SCP [N] [X], [Adresse 7]
Dit que le Procès verbal d'inventaire devra être déposé par le chargé d'inventaire au Greffe de la présente juridiction dans les 45 jours des présentes.
Autorise la poursuite de l'activité et dit que LCDD (SAS) devra se présenter en chambre du conseil du Tribunal de Commerce de Cahors lot)palais de justice [Adresse 8] le
08/12/2025 à 14h00
afin qu'il soit statué par le tribunal sur l'opportunité de cette poursuite au vu des documents comptables permettant d'apprécier l'évolution de l'activité, et des recettes et des dépenses pendant cette période.
Invite le chef d'entreprise à réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés afin de désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.
Dit que le mandataire judiciaire s'il y a lieu déposera au greffe la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.
Décision signée électroniquement.
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