TJ 78646, 11 févr. 2026, RG 25/06077
Vérifier : TJ 78646, 11 févr. 2026, RG 25/06077 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 11 FEVRIER 2026
AFFAIRE N° : N° RG 25/06077 - N° Portalis DB22-W-B7J-TPCK
MINUTE N° : 26/
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [E]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Emilie PLANCHE, avocat potulant au barreau de VERSAILLES,Vestiaire : 456 et Me Coralie GOUTAIL, avocat plaidant du Cabinet CDG, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE :
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, inscrite au RCS
de [Localité 2] sous le numéro 379502644 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Ayant pour avocat Me Marion CORDIER, avocat de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 189
ACTE INITIAL DU 24 Octobre 2025
Reçu au greffe le : 27 Octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 11 mars 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation en date du 24 octobre 2025, reçue au greffe le 27 octobre 2025, Monsieur [O] [E] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 février 2026.
Par courriel reçu le 6 janvier 2026 au greffe, le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’il entendait se désister de la présente instance.
Par courriel reçu le 10 février 2026, la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle acceptait le désistement.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Monsieur [O] [E].
La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaires, il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [O] [E] ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre Monsieur [O] [E] et la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 11 février 2026 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.