T. com. 4801, 7 mars 2025, n° 2025000043

N°Rôle 2025000043/SELARL SBCMJ - mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Madame [H] [B] épouse [Q] c/Madame [H] [B] épouse [Q]

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000043 NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE : 2025000003

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MENDE

JUGEMENT DU 07/03/2025

DEMANDEUR(S) : SELARL SBCMJ - mandataire judiciaire [Adresse 1] représenté(e) par Monsieur [K] [X]

DEFENDEUR(S) : [Q] [B] née [H] [Adresse 2] [Localité 1] - comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN
JUGES : Madame Edith PENET
Monsieur Christian BERAL
* LE MINISTERE PUBLIC : Non représenté
* GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN

GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

DEBATS A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 26/02/2025

N°Rôle 2025000043/SELARL SBCMJ - mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Madame [H] [B] épouse [Q] c/Madame [H] [B] épouse [Q]

Vu le jugement du 23 décembre 2019 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de Madame [H] [B] épouse [Q], désignant la SELARL SBCMJ, représentée par Maître [T] [D], en qualité de liquidateur et fixant le rappel de l'affaire à six mois;

Vu les jugements des 5 novembre 2020 et 2 février 2023 mettant fin au régime dérogatoire de la liquidation judiciaire simplifiée et prorogeant le délai d'examen de la clôture de quatre ans;

L'affaire ayant été rappelée à cette fin à l'audience du 26 février 2025.

Vu le rapport du liquidateur du 12 février 2025 tendant à la prolongation de deux ans du délai fixé pour l'examen de clôture;

Vu l'article L.643-9 du code de commerce;

Madame [H], dûment entendue, ne s'opposant pas à la demande;

Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire du 26 février 2025 favorable à la demande;

Vu les réquisitions écrites du ministère public du 25 février 2025 tendant à la prolongation du délai de clôture;

L'affaire ayant été retenue et mise en délibéré au 7 mars 2025.

Sur ce

Attendu que selon l'article L.643-9, alinéa.1 du code de commerce, « dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée»;

Attendu qu'en l'espèce, il résulte des débats que le passif définitivement admis dans cette procédure s'élève à 136102.40 €; qu'un projet d'acte de partage portant sur un immeuble appartenant à la débitrice et son ex conjoint est en voie de finalisation; que la part revenant à la liquidation judiciaire dans le cadre de ce partage s'élèverait à la somme de 92618.75 €; que Mme [H] serait par ailleurs propriétaire indivis d'un immeuble situé à [Localité 2] (13) estimé à 400000 €; que la part susceptible de revenir à la procédure serait de l'ordre de 160000 €; qu'il en résulte, au regard de cet actif en voie de recouvrement, que la procédure ne peut en l'état être clôturée; qu'il convient dès lors de faire droit à la demande du liquidateur et de repousser le délai d'examen de la clôture de deux ans;

Attendu que les dépens de l'instance seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par ces motifs