T. com. 4801, 30 oct. 2025, n° 2025000439

N°Rôle 2025000439/SELARL [L] [S] - mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de SAS PETIT GARAGE CANTALOU c/SAS PETIT GARAGE CANTALOU

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000439 NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE : 2025000077

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MENDE

JUGEMENT DU 30/10/2025

DEMANDEUR(S) : SELARL [L] [S] - mandataire judiciaire [Adresse 1][Adresse 2] représentée Maître [S] [L]

DEFENDEUR(S) : PETIT GARAGE CANTALOU (SAS) [Adresse 3] [Localité 1] [I] [Y] [X] [P] - Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN
JUGES : Madame Edith PENET
Madame Bernadette TROUCELIER
* LE MINISTERE PUBLIC : Monsieur Valery MORRON
* GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN

GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

DEBATS A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 17/09/2025

N°Rôle 2025000439/SELARL [L] [S] - mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de SAS PETIT GARAGE CANTALOU c/SAS PETIT GARAGE CANTALOU

Par jugement du 24 septembre 2024, le Tribunal de céans a converti le redressement judiciaire du 24 juin 2024 de la SAS PETIT GARAGE CANTALOU en liquidation judiciaire et désigné la SELARL [L] [S], prise en la personne de Maître [L], en qualité de liquidateur judiciaire.

L'affaire a été rappelée à l'audience du 17 septembre 2025 pour l'examen de la clôture.

Le liquidateur, aux termes de son rapport du 11 septembre 2025, sollicite la prorogation de douze mois du délai d'examen de la clôture;

Monsieur [Q] SANTOS [Y] [X] [P], président de la société débitrice, dûment convoqué par les soins du greffier par LRAR du 1 er septembre 2025, n'a pas comparu, ni personne pour lui.

Madame le juge-commissaire, aux termes de son rapport du 17 septembre 2025, se dit favorable à la prorogation de douze mois du délai d'examen de la clôture;

Le ministère public, dûment entendu en ses réquisitions, requiert la prorogation du délai de clôture;

L'affaire ayant été retenue et mise en délibéré au 30 octobre 2025.

Sur ce

Attendu que selon l'article L.643-9, alinéa.1 du code de commerce, « dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée»;

Attendu qu'en l'espèce, il résulte des débats que le passif déclaré dans cette procédure s'élève à 49184 €; qu'aucun actif mobilier n'a été réalisé, un pv de difficulté ayant été établi par le chargé d'inventaire; qu'il reste encore à purger un contentieux prud'homal avec une intervention possible de l'AGS; que manifestement, ce litige n'a pu s'achever avant le terme du délai de clôture judiciairement imparti; qu'il convient dès lors de faire droit à la demande et de repousser le délai d'examen de la clôture de douze mois;

Attendu que les dépens de l'instance, liquidés à 85,50 € TTC au titre des frais de greffe, seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par ces motifs