T. com. 4801, 30 oct. 2025, n° 2025000446

N°Rôle 2025000446/SELARL [I] [L] - mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de SARL AB CONSTRUCTION c/SARL AB CONSTRUCTION

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000446 NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE : 2025000084

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MENDE

JUGEMENT DU 30/10/2025

DEMANDEUR(S) : SELARL [I] [L] prise en la personne de Maître [L] [I] - mandataire judiciaire [Adresse 1][Adresse 2] représenté(e) par Maître [L] [I]

DEFENDEUR(S) : AB CONSTRUCTION (SARL) [Adresse 3] représenté(e) par Monsieur [K] [G] - Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN
JUGES : Madame Edith PENET
Madame Bernadette TROUCELIER
* LE MINISTERE PUBLIC : Monsieur Valery MORRON
* GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN JUGES : Madame Edith PENET Madame Bernadette TROUCELIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN

GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

DEBATS A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 17/09/2025

N°Rôle 2025000446/SELARL [I] [L] - mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de SARL AB CONSTRUCTION c/SARL AB CONSTRUCTION

Par jugement du 15 mars 2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL AB CONSTRUCTION et désigné la SELARL [I] [L], prise en la personne de Maître [I], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement du 24 septembre 2024, ce même Tribunal a mis fin au régime dérogatoire de la liquidation judiciaire simplifiée et prorogé d'un an le délai d'examen de la clôture.

L'affaire a été rappelée à cette fin à l'audience du 17 septembre 2025.

Le liquidateur, aux termes de son rapport du 11 septembre 2025, sollicite la prorogation du délai d'examen de la clôture;

Monsieur [K] [G], gérant de la société liquidée, dûment convoqué par les soins du greffier par LRAR du 1 er septembre 2025, n'a pas comparu, ni personne pour lui.

Madame le juge-commissaire, aux termes de son rapport du 17 septembre 2025, se dit favorable à la demande;

Le ministère public, dûment entendu en ses réquisitions, requiert la prorogation du délai de clôture;

L'affaire a été retenue et mise en délibéré au 30 octobre 2025.

Sur ce

Attendu que selon l'article L.643-9, alinéa.1 du code de commerce, « dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée»;

Attendu qu'en l'espèce, il résulte des débats que le passif admis dans cette procédure s'élève à 54113,29 €; que l'actif mobilier est nul, un pv de carence ayant été établi par le chargé d'inventaire; qu'il reste encore à purger un contentieux devant le Tribunal judiciaire de Montpellier; que manifestement, ce litige n'a pu s'achever avant le terme du délai de clôture judiciairement imparti; qu'il convient dès lors de faire droit à la demande et de repousser le délai d'examen de la clôture de douze mois;

Attendu que les dépens de l'instance seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par ces motifs