T. com. 4901, 19 nov. 2025, n° 2025005235

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JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19/11/2025 Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum -L621-3

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005235

DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE

REPRESENTANT(S):

DEFENDEUR(S): [Localité 1] (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : M. CORMAILLE de VALBRAY Foulques, assisté de Maître [B] du Cabinet AVOCONSEIL

ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire : SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [H] [J]
* Juge commissaire : M. Arnaud LEBON-BARRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu

2025 005235

Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce.

Vu le jugement du 11/06/2025 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société [Localité 1] SARL, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de Holding active à Angers (49100), ouvrant une période d'observation de six mois.

A l'audience en Chambre du conseil du 19/11/2025 ont été entendus : -La SARL [Localité 1], en la personne de M. [S] [D], assisté de Maître [B], du Cabinet AVOCONSEIL, -Maître [H] [J], Mandataire judiciaire,

En présence du procureur de la République.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que Maître [H] [J] reprend son rapport et indique que le dirigeant est conscient de la nécessité de réorganiser les deux sociétés d'exploitation et que son souhait est de poursuivre l'activité ; que Maître [J] sollicite le renouvellement de la période d'observation ;

Attendu que Maître [B] confirme le souhait du dirigeant de poursuivre l'activité ; que le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;

Que par conséquent, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la société [Localité 1].

PAR CES MOTIFS