T. com. 4901, 14 janv. 2026, n° 2025006004

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* TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14/01/2026 Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006004

DEMANDEUR(S): Ministère Public

REPRESENTANT (S):

DEFENDEUR(S) :
EDILTECO France (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 1]

[Localité 2]

REPRESENTANT(S) : Maître [I] [L]

En présence de M. [N] [U], représentant des salariés,

ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Administrateur judiciaire : SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [V] [D]
* Mandataire judiciaire : SELARL [X] [J] prise en la personne de Maître [X] [J]
* Juge commissaire : M. Thierry DRAPEAU

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT:
M. Jean-Luc GUEDON

JUGES : Mme Delphine HALIMI
: M. Stéphane DUVAL

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme [O] : Entendu

2025 006004

Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.

Vu le jugement du 29/01/2025 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société EDILTECO France SAS, prise en la personne de sa représentante légale, exerçant une activité de fabrication de mortiers et bétons secs – importation exportation fabrication transformation vente et distribution, à Sèvremoine (49230), fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 15/11/2024, ouvrant une période d'observation de six mois, régulièrement renouvelée.

Vu la requête orale de Monsieur le procureur de la République tendant à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

A l'audience en Chambre du conseil du 14/01/2026 ont été entendus :
* La SAS EDILTECO France, en la personne de MM. [C] [K] et [F] [O],
M. [N] [U], Représentant des salariés,
* Maître [D], Administrateur judiciaire,
* Maître [J], Mandataire judiciaire,
M. DRAPEAU, Juge commissaire,
M. [O], procureur de la République.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que Maître [D] reprend les termes de sa requête ; qu'il indique que :
* Compte tenu des perspectives d'activité et des capacités de remboursement de la société EDILTECO FRANCE, celle-ci ne pourra présenter un projet de plan selon les modalités du droit commun dans la mesure où elle n'aura pas la capacité financière de rembourser intégralement son passif sur une durée maximum de dix ans, et/ou financer des abandons de créance qui seraient, le cas échéant, proposés à ses créanciers et acceptés par ceux-ci ;
* Que dans ce contexte, la société EDILTECO FRANCE a d'ores et déjà commencé à travailler à l'élaboration d'un projet de plan de redressement avec constitution de classes de parties affectées impliquant des abandons de créances ;
* Que par ordonnance en date du 29 octobre 2025, le Juge-commissaire a autorisé la mise en oeuvre des dispositions relatives aux classes de parties affectées prévues aux articles L.626.29 et suivant et R.626-52 et suivants du Code de commerce ;
* Que concomitamment, par une deuxième ordonnance du 29 octobre 2025, le Jugecommissaire a autorisé l'intervention du cabinet d'audit RYDGE en vue d'établir une revue financière dans le cadre de la mise en oeuvre des classes de parties affectées ; qu'à ce jour il est dans l'attente du rapport définitif de l'auditeur ;
* Que compte tenu de tous ces éléments et afin de permettre à la société d'avancer dans le processus de mise en oeuvre d'un plan de redressement Maître [D] sollicite Monsieur le Procureur de la République, de bien vouloir requérir la prolongation, à titre exceptionnel, de la période d'observation pour une durée de six mois, à compter du 29 janvier 2026, afin de permettre l'émergence de toute solution visant à assurer le maintien de l'activité, la pérennité des emplois et le désintéressement des créanciers ;

Attendu que Maître [J] et le juge commissaire se joignent à la demande de Maître [D] ;

Attendu que le procureur de la République requiert du Tribunal qu'il renouvelle à titre exceptionnel la période d'observation, pour une durée de 6 mois, de la procédure de redressement judiciaire de la SAS EDILTECO France ;

Que par conséquent, la période d'observation de la société EDILTECO France sera exceptionnellement prolongée pour une durée de 6 mois.

PAR CES MOTIFS