T. com. 4901, 11 févr. 2026, n° 2025007280

---

* TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11/02/2026 DESISTEMENT D'INSTANCE (394 ET 398 CPC)

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 007280

DEMANDEUR(S): URSSAF DES PAYS DE [Localité 1] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S): Représentée par le Cabinet PROXIM AVOCATS, substituant Maître DUBREIL (OUEST AVOCATS CONSEILS)

DEFENDEUR(S): HAPPYDRIVE [Localité 2] (SAS) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : Représentée par Maître LAUGERY du Cabinet LEXCAP

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT:
М.
Jean-Luc
c (
GUEDON

JUGES : М. Sylvain ΓE ECENNE
: Mm∈ e [P] [K] MAUREL

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Vu le désistement demandé par le conseil de l'URSSAF DES PAYS DE [Localité 1],

Vu l'acceptation de ce désistement par la société HAPPYDRIVE [Localité 2] (SAS),

LE TRIBUNAL constate le désistement d'instance et d'action de l'affaire :

N° 2025 007280 DE :

URSSAF DES PAYS DE [Localité 1]

contre

HAPPYDRIVE [Localité 2] (SAS)

Dit que les dépens de la présente instance, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 64,95 euros, seront à la charge de l'URSSAF DES PAYS DE [Localité 1]

Ainsi prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'ANGERS du 11/02/2026. Et signé par :

Le Greffier d'audience,

Le Président,