T. com. 4901, 11 févr. 2026, n° 2025013697
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Texte de la décision
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11/02/2026 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 013697
DEMANDEUR(S): SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [Q] [T] [Adresse 1]
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): MZA [Localité 1] (SAS) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : M. [P] [A] [J], non comparant,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
2025 013697
Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.
Attendu que, par jugement du 17/12/2025, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société MZA [Localité 1] SAS, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de travaux de maçonnerie, terrassement, Vrd, plaque de plâtre, enduit carrelage, charpente, à Angers (49100), fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 28/05/2025, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 11/02/2026.
A l'audience en Chambre du conseil du 11/02/2026, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 II, ont été entendus ou dûment appelés :
* Maître [T], Mandataire judiciaire,
M. GUIGNARD, Juge commissaire,
En présence du procureur de la République.
La SAS MZA [Localité 1] ne s'est pas présentée à l'audience, ni fait représenter.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que, conformément à l'article L. 631-15 II du Code de commerce, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;
Attendu que Maître [T] reprend les termes de sa requête, et indique que :
Le dirigeant était absent à l'ouverture de la procédure, et ne s'est pas présenté à la convocation qui lui a été adressée par le mandataire,
Aucune information sur la situation économique et financière de l'entreprise n'a pu être recueillie,
Le passif déclaré à la procédure s'élève à 65.714,42 euros ;
Qu'elle sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société MZA [Localité 1].
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
VU les articles L.640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce,
PRONONCE la liquidation judiciaire de la société MZA [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal,
MET fin à la période d'observation,
NOMME SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [Q] [T] [Adresse 1], en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT M. Michel GUIGNARD en qualité de Juge-Commissaire,
FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 11/02/2026. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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