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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 4901 n° 2025013697

    T. com. 4901, 11 févr. 2026, n° 2025013697

    -------------------------------------- JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11/02/2026 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 013697 DEMANDEUR(S): SELARL ATHENA pris

    Lire la décision → Vérifier la source 69b237a4cdc6046d475c9c29
  • tcom 3102 n° 2025013697

    T. com. 3102, 6 oct. 2025, n° 2025013697

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 06 octobre 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS RESTAURANT LE GARDOUCH Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON

    Lire la décision → Vérifier la source 69c247aacdc6046d47bebb6f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1