TJ 92050, 25 févr. 2026, RG 26/01700

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

8ème chambre

JUGEMENT RECTIFICATIF

JUGEMENT DU 25 Février 2026

N° RG 26/01700 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3WRW

N° Minute:

décision rejetant la rectification
du jugement rendu le 1er décembre 2025 sous le numéro
RG 24/1950

AFFAIRE

S.D.C. SDC [Adresse 1]

C/

[T] [F] [M], [R] [M],

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne-Laure FERCHAUD, Juge

Georges DIDI, Greffier

DEMANDEUR

S.D.C. SDC [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1811

DEFENDEURS

Madame [T] [K] - [M]
[Adresse 2]
[Localité 1]
défaillant

Monsieur [R] [M],
[Adresse 2]
[Localité 1]
défaillant

DEBATS

A l'audience du tenue publiquement

JUGEMENT

Réputé contradictoire et susceptible d’appel, en premier ressort

N° R.G. : N° RG 26/01700 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3WRW

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu le 1er décembre 2025 dans l'affaire enrôlée sous le numéro de RG 24/01950 intéressant le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] et Mme [T] [O] et M. [R] [M];

Vu la requête du conseil du syndicat des copropriétaires en date du 15 janvier 2026, reçue le 22 janvier 2026, sollicitant la rectification du jugement rendu le 1er décembre 2025 ;

En application de l'article 462 du code de procédure civile, les parties n'ont pas été convoquées à l’audience ;

L’affaire a été mise en délibéré au 25 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 462 du code de procédure civile dispose que «les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »

Le conseil du syndicat des copropriétaires explique que le jugement rendu le 1er décembre 2025 est affecté d’une erreur matérielle portant sur le calcul de la somme des charges de copropriété arrêtées au 16 novembre 2023 en imputant les frais nécessaires au recouvrement au montant des charges de copropriété restant dues et non au montant total des sommes dues au 4ème trimestre 2023 de sorte que le montant des frais de recouvrement aurait été imputé deux fois;

Il sollicite par conséquent la rectification du jugement.

Or, le demandeur invoque une erreur de raisonnement de sorte qu’elle ne constitue pas une erreur matérielle telle que visée par l’article 462 du code de procédure civile.

La décision ne pourrait donc être réformée que par voie d’appel.

La demande de rectification de la décision est donc rejetée.

PAR CES MOTIFS