TJ 84031, 23 janv. 2026, RG 25/00008
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Texte de la décision
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du conseil,
Vu l’article L 663-3 du Code de commerce ;
CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la S.C.I. [U] ;
FIXE à la somme de 1 500 euros le montant de l’indemnité qui sera versée à la SELARL ÉTUDE [M], représentée par Maître [F] [H], et par Maître [I]
[W], mandataire judiciaire par le fonds de financement des dossiers impécunieux ;
DIT que le présent jugement sera assorti de l’exécution provisoire ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et seront avancés par le Trésor public ;
Le présent jugement a été signé par Madame Anne DELIGNY, Présidente et Florence
CAFFIAUX, Greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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