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TJ 62160, 5 mars 2026, RG 25/00354


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Date
05/03/2026
Numéro
25/00354
Lieu / cour
tj62160
Chambre
MONTREUIL CONT<10000€
Type
other
Id
69b24731cdc6046d475db76a

Texte de la décision

1,499 caractères

Tribunal de Proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tel : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00354 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76E4F

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 05 Mars 2026

[E]
[V], [N], [C] [Z]

C/

S.A. CONSUMER FINANCE RCS [Localité 2] n°542 097 522

SAS PROTHERM ENERGIE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT CONTRADICTOIRE

DU 05 MARS 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Mme [E], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Elodie ALTAZIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

M. [V], [N], [C] [Z]
né le 09 Janvier 1972 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Elodie ALTAZIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/698 du 11/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
ET :

DÉFENDEUR(S)

S.A. CONSUMER FINANCE RCS [Localité 2] n°542 097 522, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE

SAS PROTHERM ENERGIE, [Adresse 4]
représentée par Me DUVAL, [Adresse 5], Liquidateur Judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Février 2026

Virginie VANDESOMPELE, Juge, assistée de Lucie DE COLNET, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 05 Mars 2026, date indiquée à l'issue des débats par Virginie VANDESOMPELE, Juge, assistée de Lucie DE COLNET, Greffier

1

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