T. com. 5001, 16 mai 2025, n° 2024000014
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Références : 2024 000014 / 2024000002
LE TRIBUNAL
* DEMANDEUR (S) : LOCAL.FR [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : Me Constance LANIECE Me Baptiste CHASSAGNE
DEFENDEUR (S) : LA SOURIS VERTE (SARL) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Me MAST Bénédicte
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M.HERVE DANSE
* JUGES : M.MARC DARIEL M. FRANCIS BUCCI
* GREFFIER : ME EMERIC ROBERT
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 25/04/2025
JUGEMENT D'HOMOLOGATION DE TRANSACTION
Attendu que suite à requête en injonction de payer déposée par la société LOCAL.FR, une ordonnance d'injonction de payer a été rendue par le Président du Tribunal de Commerce de CHERBOURG le 31/07/2023, laquelle a enjoint à la SARL LA SOURIS VERTE de payer à la société LOCAL.FR la somme en principal de 8.403,60 euros, outre 1.680,72€ de clause pénale, 40€ d'indemnité forfaitaire de recouvrement, outre les entiers dépens ;
Le défendeur à l'injonction a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer le 22/12/2023 ;
Le demandeur à l'injonction de payer ayant consigné les frais de procédure, la juridiction du Tribunal de commerce de CHERBOURG a été saisie au fond afin de trancher le litige ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour, Me [D] qui substitue Me [Y], pour le demandeur a sollicité l'homologation de l'accord intervenu entre les parties ;
La cause a été mise en délibéré au 13/05/2025 ;
Attendu que par acte sous seing privé en date du 20/11/2024 à [Localité 1], les parties ont conclu un protocole d'accord transactionnel afin de mettre un terme au litige ;
Attendu qu'aux termes de ce protocole il est indiqué à l'article 2 que l'accord intervenu entre les parties devra être homologué par le Président du Tribunal de Commerce de CHERBOURG ;
Attendu que suite à l'accord intervenu entre les parties, il y a lieu d'homologuer la transaction intervenue par acte sous seing privé en date du 20/11/2024 à [Localité 1] ;
En conséquence, homologue la transaction intervenue entre la société LOCAL.FR et la société LA SOURIS VERTE par acte sous seing privé en date du 20/11/2024 à [Localité 1] ;
Dit que l'accord transactionnel sera revêtu de la force exécutoire ;
Condamne la société LOCAL.FR aux entiers dépens de la présente instance, es qualité de demandeur ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Après audition des parties,
Vu les articles 1565 du CPC et 2044 du Code civil,
Vu les pièces,
Homologue la transaction intervenue entre la société LOCAL.FR et la société LA SOURIS VERTE par acte sous seing privé en date du 20/11/2024 à [Localité 1],
Dit que l'accord transactionnel sera revêtu de la force exécutoire,
Condamne la société LOCAL.FR aux entiers dépens de l'instance, en ce compris ceux de l'instance en injonction de payer et ceux de la présente instance liquidés à 108,17€ TTC,
Ainsi rendu par mise à disposition au Greffe, le 16/05/2025 par nous Monsieur Hervé DANSE, Président, assisté de Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
LE PRESIDENT,
LE GREFFIER.
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