Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7501 n° 2024000014
T. com. 7501, 21 mai 2025, n° 2024000014
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 B9 LRAR AUX PARTIES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 21/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024000014 ENTRE : SARL FLEX
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tcom 5001 n° 2024000014
T. com. 5001, 16 mai 2025, n° 2024000014
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Références : 2024 000014 / 2024000002 LE TRIBUNAL * DEMANDEUR (S) : LOCAL.FR [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Me Constance LANIECE Me Baptiste CHASSAGNE DEFENDEUR (S) : LA SOURIS VERTE (SARL) [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Me MAST Bénédicte COMPOSITION DU TRIBU
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