T. com. 5001, 31 mars 2025, n° 2025000333
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 31/03/2025
Références : 2025 000333 / 2025000060
LE TRIBUNAL
DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR (S) : SNC LE NARVAL (SNC) : [Adresse 1] : [Localité 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. ARNAUD FERON
JUGE: M. FRANCIS BUCCIJUGE: M. REGIS DELAHAYE
GREFFIER : ME EMERIC ROBERT
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 31/03/2025
JUGEMENT D'EXTINCTION DE L'INSTANCE
Attendu que par jugement en date du 03/02/2025, le Tribunal de Commerce de Cherbourg a ordonné le rappel du dossier à l'audience du 10/03/2025 pour le faire le point sur la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la SNC LE NARVAL,
Attendu qu'à l'audience du 10/03/2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 31/03/2025,
Attendu que suite au jugement rendu ce jour ordonnant la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SNC LE NARVAL en liquidation judiciaire, la présente affaire est devenue sans objet,
Attendu qu'en conséquence le Tribunal constate l'extinction de l'instance,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate l'extinction de l'instance,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Jugement prononcé le 31/03/2025 en audience publique et signé par M. ARNAUD FERON, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé,
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