TJ 14118, 6 mars 2026, RG 25/02552

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce de :
Monsieur [E] [J]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] (87),
et de
Madame [G], [U], [D] [S]
née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 4] (14),

mariés à [Localité 5] (14) le [Date mariage 1] 1999,
et ce, en application de l’article 237 du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

DONNE ACTE à l’épouse de ce qu’elle ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 5 juin 2025 ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

DÉBOUTE l’épouse de ses demandes ayant trait à la liquidation du régime matrimonial ;

DONNE ACTE à l’épouse de sa proposition de liquidation du régime matrimonial ;

ATTRIBUE à Monsieur [E] [J] le droit au bail attaché au domicile conjugal sis [Adresse 3] à [Localité 6], à charge pour lui de régler l’intégralité des charges afférentes ;

CONSTATE la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

DÉBOUTE Madame [G] [S] de toutes demandes plus amples ou contraires ;

DIT que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification, par la partie la plus diligente à l’autre partie ;

CONDAMNE Madame [G] [S] aux dépens.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Katell LE FAOU Isabelle ÉCALARD