T. com. 5001, 31 mars 2025, n° 2025000565
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 31/03/2025
Références : 2025 000565 / 2025000105
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu que par jugement en date du 11/03/2024 Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :
FA2B (SCI) [Adresse 1] Activité : Acquisition construction mise en valeur administration exploitation location d'un patrimoine immobilier RCS CHERBOURG : 819 176 256 (2016 D 33) Représentants légaux : M. [R] [Q] Mme [R] [J] [A]
Ci-après « Le débiteur »
Attendu que par requête en date du 17/02/2025 de la SELAS AJIRE, Administrateur Judiciaire, il est demandé au Tribunal d'autoriser la cession de 250 parts de la SCI FA2B détenues par Monsieur [Q] [R] à Madame [A] [R], née [J], moyennant le prix de un euro H.T., puis à la cession concomitante d'une part sociale à Monsieur [Y] [J], moyennant le paiement du prix de un euro H.T.,
Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, devant : Président : M.ARNAUD FERON Juge : M. RÉGIS DELAHAYE M. FRANCIS BUCCI assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 31/03/2025,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République,
Attendu que par réquisitions orales, le Ministère Public a indiqué ne pas s'opposer à la requête de l'administrateur judiciaire,
Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire favorable à la requête de l'administrateur judiciaire,
Qu'il convient donc de maintenir d'autoriser la cession de 250 parts de la SCI FA2B détenues par Monsieur [Q] [R] à Madame [A] [R], née [J], moyennant le prix de un euro H.T., puis à la cession concomitante d'une part sociale à Monsieur [Y] [J], moyennant le paiement du prix de un euro H.T.,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Autorise la cession de 250 parts de la SCI FA2B détenues par Monsieur [Q] [R] à Madame [A] [R], née [J], moyennant le prix de un euro H.T., puis à la cession concomitante d'une part sociale à Monsieur [Y] [J], moyennant le paiement du prix de un euro H.T.,
Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), aux juges-commissaires, au Ministère Public,
Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement par lettre simple au débiteur au siège de l'entreprise par le greffier dans les huit jours de son prononcé, ainsi qu'à Madame [A] [R], née [J], à Monsieur [Q] [R] et à Monsieur [Y] [J],
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Jugement prononcé le 31/03/2025 en audience publique et signé par M.ARNAUD FERON, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé,
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