T. com. 5001, 12 mai 2025, n° 2025000642
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 12/05/2025
Références : 2025 000642 / 2025000112
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu que par jugement en date du 03/03/2025 Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :
M. [B] [U], [R], [S] [Adresse 1] Activité : Entretien parcs et jardins, tonte des pelouse, taille des haies. Élagage, pose de clôture, maçonnerie paysagère RCS CHERBOURG : 502 379 001 (2023 A 110)
Ci-après « Le débiteur »
Attendu qu'aux termes du jugement d'ouverture il a été ordonné le rappel du dossier à l'audience du 12/05/2025 pour faire le point du dossier,
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Président : M.HERVE DANSE Juge : M. RÉGIS DELAHAYE M. FRANCIS BUCCI assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 12/05/2025,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but éventuel d'arrêter un plan de redressement,
Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu qu'il convient de maintenir l'entreprise en période d'observation, suite à la régularisation de sa situation par M. [B], postérieurement au dépôt par le mandataire judiciaire d'une requête aux fins de convertir la procédure en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,
En conséquence, maintient M. [B] [U] en période d'observation, laquelle prendra fin au 03/09/2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période,
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :
Lundi 07 Juillet 2025 à 15 heures 00
Pour étudier la poursuite de la période d'observation,
Constate que l'indication de cette audience a été donnée publiquement,
Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation à l'audience précitée,
Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,
Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement par LRAR au débiteur au siège de l'entreprise par le greffier dans les huit jours de son prononcé, ainsi qu'au représentant des salariés,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Jugement prononcé le 12/05/2025 en audience publique et signé par M.HERVE DANSE, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
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