T. com. 5001, 5 janv. 2026, n° 2025002846
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 05/01/2026
Références : 2025 002846 / 2025000379
LE TRIBUNAL
DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR (S) : [T] (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : [T] [C], [B], [K]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M.PHILIPPE COUASNON
* JUGES : M.FREDERIC BLET M.STEPHANE MARGUERIE
* GREFFIER : ME EMERIC ROBERT
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05/01/2026
JUGEMENT D'EXTINCTION DE L'INSTANCE
Attendu que par jugement en date du 06/10/2025, le Tribunal de Commerce de Cherbourg a ordonné le rappel du dossier à l'audience du 05/01/2026 pour le faire le point sur la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de [T] (SARL),
Attendu que suite au jugement rendu ce jour ordonnant la conversion de la procédure de redressement judiciaire de [T] (SARL) en liquidation judiciaire, la présente affaire est devenue sans objet,
Attendu qu'en conséquence le Tribunal constate l'extinction de l'instance,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate l'extinction de l'instance,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Jugement prononcé le 05/01/2026 en audience publique et signé par M.PHILIPPE COUASNON, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
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