T. com. 5001, 12 janv. 2026, n° 2025002914
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 12/01/2026
Références : 2025 002914 / 2025000382
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu que par jugement en date du 13/10/2025 Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :
L'ART GO FILMS (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] [D] et vente de matériels pour le cinéma, la télévision, la publicité et à tous supports audiovisuels événementiels et autres. Production de pièces de théâtres, de tous événements culturels. RCS CHERBOURG : 917 866 717 (2022 B 306) Représentant légal : M. [D] [I]
Ci-après « Le débiteur »
Attendu qu'aux termes du jugement d'ouverture, il a été ordonné le rappel du dossier à l'audience du 12/01/2026 pour faire le point du dossier,
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Président : M.ARNAUD FERON Juge : M.GILLES LECOMTE M. [A] [U] assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 12/01/2026,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République,
Attendu que par réquisitions orales, le Ministère Public a indiqué ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation,
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise semble disposer des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but éventuel d'arrêter un plan de redressement,
Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire,
a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Constate que l'entreprise semble disposer de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,
En conséquence, maintient L'ART GO FILMS (SAS) en période d'observation, laquelle prendra fin au 13/04/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période,
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :
Lundi 02 Février 2026 à 14 heures 30
Pour étudier la poursuite de la période d'observation ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Constate que l'indication de cette audience a été donnée publiquement,
Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation à l'audience précitée,
Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,
Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement par LRAR au débiteur au siège de l'entreprise par le greffier dans les huit jours de son prononcé, ainsi qu'au représentant des salariés,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Jugement prononcé le 12/01/2026 en audience publique et signé par M.ARNAUD FERON, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
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