T. com. 5001, 17 nov. 2025, n° 2025002993

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 17/11/2025

Références : 2025 002993 / 2025000394

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu le jugement en date du 24/03/2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de :

[Localité 1] (SARL) [Adresse 1] Activité : menuiserie bois PVC aluminium charpente plaquiste aménagement combles solivage normand RCS CHERBOURG : 512 589 755 (2009 B 98) Représentant légal : Mme [Y] [J], [T], [E]

Ci-après « Le débiteur »,

Attendu qu'une requête a été déposée par la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [I], le 23/10/2025, tendant à proroger le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur,

Attendu que le Greffe a convoqué le débiteur à l'audience du 17/11/2025,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Président : M.JEAN PIERRE VAUR Juges : M.FABRICE PETITPAS M. NICOLAS LETELLIER assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 17/11/2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République,

Attendu que par réquisitions orales, le Ministère Public a indiqué ne pas s'opposer à la requête du liquidateur judiciaire,

Attendu qu'au vu de l'article L.644-5 al 2 du Code de Commerce, « Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois»,

Attendu qu'au vu de la requête déposée par la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [I], et de l'avis du juge-commissaire, la clôture de la procédure ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été fixé par le Tribunal, du fait d'opérations restant à effectuer au sein de celle-ci,

Attendu qu'il y a donc lieu en conséquence de proroger le délai de clôture de la procédure jusqu'au 24/12/2025,

PAR CES MOTIFS,