Cass., 12 mars 2026, n° 24-13.379

CIV. 3

CC

COUR DE CASSATION

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Décision du 12 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, présidente

Décision n° 10193 F

Pourvoi n° P 24-13.379

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2026

La société Gilbert métallerie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-13.379 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2024 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Groupe Duret immobilier, société par actions simplifiée,

2°/ à la société Saint Charles, société à responsabilité limitée,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 2] [Localité 1] Vendée,

3°/ à la société Trejade, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Foucher-Gros, conseillère, les observations écrites de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société Gilbert métallerie, de la SARL Corlay, avocat des sociétés Groupe Duret immobilier, et Saint Charles, après débats en l'audience publique du 20 janvier 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Foucher-Gros, conseillère rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Gilbert métallerie aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Gilbert métallerie et la condamne à payer aux sociétés Groupe Duret immobilier et Saint Charles, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le douze mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.