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max 2026-09-10 · âge 40 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-13.379

    Cass., 12 mars 2026, n° 24-13.379

    CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10193 F Pourvoi n° P 24-13.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 69b2630acdc6046d4760ce27
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/13379

    TJ 75056, 2 déc. 2025, RG 24/13379

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 24/13379 N° Portalis 352J-W-B7I-C6CGD N° MINUTE : Assignation du : 23 octobre 2024 DESISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 décembre 2025 D

    Lire la décision → Vérifier la source 697b4e27cdc6046d471929b3

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