CA Paris, 11 mars 2026, RG 23/00384

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 11 MARS 2026

(n° /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/00384 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6FQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 janvier 2023

Date de saisine : 19 janvier 2023

Décision attaquée : n° f21/02223 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 15 décembre 2022

APPELANTE

Association [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Vivien BLUM, avocat au barreau de PARIS, toque : P570

INTIMÉE

Madame [J] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 2], sise au [Adresse 3]

Représentée par Me Christophe VIGNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : D617

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par madame Véronique BOST, magistrate en charge de la mise en état, assisté de madame Sonia BERKANE, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 05 janvier 2023, Association [1] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 15 décembre 2022.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04/02/2026, Association [1] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12/02/2026, Mme [J] [Z] a accepté le désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Association [1] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de Association [1]

de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS